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Action Sociale
Le Prêt d'Installation et d'Accompagnement à l'Accession à la Propriété
De quoi s'agit-il ?
La Caisse d'Allocations Familiales peut accorder des prêts afin d'aider les familles allocataires devenant propriétaires de leur logement.
Les frais pris en comptes sont les charges d'installation (frais de notaires, avances sur consommation, assurances, etc...).
Pensez à demander à votre CAF les différents frais pouvant être pris en compte. D'un département à l'autre les règles pouvant changer.
Les conditions du prêt d'installation et d'accompagnement à l'accession à la propriété
Il faut avant tout percevoir des prestations familiales au titre d'enfant à charge.
Il ne faut pas que le Quotient Familial de la famille dépasse un certain montant.
La demande doit être déposée avant l'entrée dans le logement mais ne doit pas l'être plus d'un mois après la signature de l'acte d'achat du logement.
Le logement
Il doit avant tout s'agir de l'acquisition d'un logement principal. Attention toutefois le montant du prêt pour l'acquisition ne doit pas excéder un certain montant.
Tout comme pour une location, il faut obligatoirement qu'une charge de logement soit engagée, c'est à dire qu'un prêt bancaire soit à rembourser.
Le logement doit être occupé dés que celui-ci est habitable. Au plus tard, un an après l'obtention du prêt.
Le montant du prêt d'installation et d'accompagnement à l'accession à la propriété
Il est revu en général une fois par an et dépend des budgets de la CAF dont vous dépendez. Ce qui veut dire qu'il peut vous être refusé si la CAF ne dispose plus de fonds suffisants.
Les démarches pour obtenir un prêt d'installation et d'accompagnement à l'accession à la propriété
Il faut en faire la demande via le formulaire mis à disposition par votre CAF.
A la demande, il faudra fournir certains documents tel que le contrat ou l'offre de prêt, l'attestation complétée par l'ADIL ou encore la copie de l'acte notarié.
Il se fait par le biais de retenues sur les prestations ou alors sur le compte de l'allocataire s'il n'y a pas de droit.
Le remboursement est échelonné sur 60 mensualités.
Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels la totalité du remboursement puisse être demandé à l'allocataire à savoir la vente du logement, la cessation du remboursement du prêt ou encore la radiation de la CAF.